• Hugo Winckler

Créer son restaurant : les déclarations, licences et conditions

Dernière mise à jour : nov. 17

Créer un restaurant est un marathon ! Entre la préparation de la carte, la recherche du local, la négociation du bail, le recrutement éventuel de salariés, la préparation de la campagne de communication, il faut aussi prendre soin de ne pas oublier les obligations administratives.


Pour vous permettre d’être efficace, My Food Business vous propose une Check List !


Condition de nationalité ?


La condition de nationalité a été supprimée par la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.


Quelle licence pour mon restaurant ?


Il y a les licences restaurants qui permettent de vendre de l'alcool pendant les repas. Sinon, il faut une licence débit de boisson : restreinte (pour les boissons moins alcoolisées) ou la grande licence.


L’obtention du permis d’exploitation


Le permis d’exploitation est nécessaire en cas de débit de vente de boissons alcoolisées. Il est valable 10 ans.


Le permis d’exploitation est remis à l’issue d’une formation délivrée par un centre de formation agréé.


La formation & déclaration sanitaire


En application de l’article L 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tous les établissements de restauration doivent avoir en leur sein au moins une personne ayant suivi la formation obligatoire en hygiène.


En cas de manipulation de viande une déclaration doit être faite à la Direction Départementale de la Direction des Populations. Cette déclaration est obligatoire. Elle se fait via l'envoi d'un CERFA à l'administration concernée.


La déclaration administrative


En cas d’ouverture ou de reprise d’un restaurant, une déclaration (le cerfa 11542*5) en mairie doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture.


Un récépissé est transmis au restaurateur pour lui permettre de prouver que la démarche a bien été faite.


Le droit de terrasse


Si votre restaurant compte utiliser un droit de terrasse une demande d’occupation précaire du domaine public doit être adressée à l'administration.


Attention, si vous achetez un restaurant, le droit de terrasse étant personnel, il n’est pas transmis avec le restaurant une nouvelle demande doit être réalisée en mairie.


Assainissement des eaux


En application de l’article L 1331-10 du code de la santé publique, le rejet d’eaux non domestique dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation préalable du maire.


Une déclaration est nécessaire et change en fonction des villes. Cette déclaration doit expliciter le système de récupération des graisses et de traitement des eaux.


Travaux


En cas de travaux, des autorisations à la mairie ou à la copropriété peuvent être nécessaires. Elles seront nécessaires par exemple en cas de modification de la façade du restaurant (et cela même en cas de nouvelle peinture ou de changement de l’enseigne) ou en cas de travaux affectant la structure de l’immeuble (ouverture d’une ouverture dans un mur…).


Autorisation pour diffuser de la musique


Une autorisation de la SACEM est nécessaire en cas de diffusion de musique.


N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et en cas de besoins spécifiques. Nos avocats experts pourront vous assister dans vos démarches et assurer la protection de votre fonds de commerce.


Si vous créez ou reprenez un restaurant, notre service en ligne vous permet de vous lancer dans l’aventure en toute tranquillité en allant voir nos modèles.

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