L’indemnisation liée à la perte d’exploitation : Il est encore temps d’agir

Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 sur le territoire français et après avoir été fermés administrativement une première fois au printemps, les bars, cafés et restaurants sont de nouveau contraints de fermer leurs portes depuis le 30 octobre 2020, fragilisant un peu plus le secteur.

En effet, la fermeture administrative des cafés, bars et restaurants engendre pour les professionnels du secteur des pertes d’exploitation colossales. Les mesures d’accompagnement proposés (chômage partiel, fonds d’indemnisation, PGE …) ne suffiront pas à indemniser les professionnels du secteur de la perte d’activité pendant plusieurs mois.

Et, cerise sur le gâteau, dans l’immense majorité des cas, les assureurs des professionnels de l’hôtellerie-restauration ont refusé d’indemniser la perte d’exploitation liée à la pandémie.

Pourtant et au delà de la position de principe posée par les assureurs, la question de la prise en charge de la perte d’exploitation par les assureurs doit se poser.

A cet effet, un état des lieux des principales décisions rendues en la matière depuis le début d’année s’avère intéressant et permet ainsi d’évaluer les chances de succès des professionnels en la matière.

1°/ Une première décision a été rendue en la matière dans une ordonnance en date du 22 mai 2020 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris, au terme de laquelle la société AXA France IARD s’est vue ordonner l’indemnisation d’un restaurateur parisien au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies lors de sa fermeture durant le premier confinement.

Ainsi, le restaurateur parisien s’est vu verser par la société AXA France IARD, une provision d’un montant de 45.000 euros sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la juridiction relevant que le contrat d’assurance ne prévoyait pas d’exclusion de garantie liée à une pandémie.

Pour rappel, les ordonnances rendues en référé imposent deux conditions au restaurateur : justifier d’une urgence et surtout d’une absence de contestation sérieuse. Pour le Tribunal de commerce de Paris, il ne fait donc aucun doute qu’AXA devait garantir son assuré au titre de la pandémie.

2°/ Dans le cadre 5 jugements, au fond, du 17 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a maintenu sa position en considérant que la clause d’exclusion de garantie opposée par la société AXA France IARD pour se soustraire à son obligation de garantie est réputée non écrite, celle-ci étant de nature à vider la garantie de toute substance.

La logique suivie par le Tribunal est la suivante : AXA ne saurait, par une clause d’exclusion de garantie peu claire et trop générale, exclure les garanties pour lequel l’assuré a souscrit un contrat.

Dans l’un des cas d’espèce, la société AXA France IARD a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris, à payer à un restaurateur parisien une provision de 60.000 euros au titre de garantie.

3° / Une autre décision favorable à un restaurateur a été rendue au fond le 24 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Rennes.

En effet, dans le cas d’espèce, un restaurateur Rennais avait saisi le Tribunal de commerce de Rennes suite au refus d’indemnisation pour pertes d’exploitation subies lors du premier confinement, de la part de son assureur, la société AXA France IARD. Ici encore, le restaurateur a obtenu gain de cause.

Le jugement du Tribunal de commerce de Rennes a ainsi condamné la société AXA France IARD à indemniser le restaurateur à hauteur de 60.000 euros au titre de l’indemnisation pour pertes d’exploitation.

La juridiction considérant en ce sens que la rédaction du contrat n’était pas suffisamment claire quant à la portée des exclusions de garantie et considère par voie de conséquence que le doute doit profiter à l’assuré.

Dans cette affaire, le restaurateur a assigné l’assureur, ce dernier refusant d’indemniser les pertes d’exploitation subies lors de la fermeture imposée de son établissement par les autorités administratives durant le confinement. Un litige dans lequel le Tribunal de commerce de Rennes a finalement donné raison à l’assuré.

4°/ En parallèle, un contentieux abondant s’est développé devant de nombreux Tribunaux de commerce, avec pour l’heure, essentiellement des décisions rendues en référé, sans qu’aucune véritable tendance ne se dégage. Les délais de la justice étant ce qu’ils sont, les jugements au fond suivront dans les prochaines semaines voire les prochains mois.

En revanche, le 3 décembre 2020, la Cour d’appel d’Aix en Provence, plus prompte, a annulé une ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par le Tribunal de commerce de Marseille en considérant que la formation de référé n’avait pas compétence pour écarter la validité de la clause d’exclusion de garantie d’AXA.

AXA a d’ailleurs largement communiqué sur cette décision afin de dissuader d’éventuels assurer d’engager une action à son encontre (https://axalive.fr/article/axa-pertes-exploitation-decision-cour-appel)

Doit-on en déduire que le contentieux lié à la perte d’indemnisation n’a aucune chance d’aboutir ?

Certainement pas.

Il doit d’abord être rappelé que l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence concerne une décision rendue par un juge des référés, dont la compétence est nécessairement limitée aux cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse.

D’autre part, il conviendra d’attendre la position d’autres Cours d’appel, et, probablement, de la Cour de cassation, pour entendre le fin mot de l’histoire.

Ce qui est certain, c’est que la déclaration de sinistre ne peut attendre l’issue de cet épilogue judicaire et qu’il est impératif, pour des problématiques de prescription, de procéder à des déclarations de sinistre dans le délai imparti par votre contrat d’assurance et, en fonction des termes de la clause, de contester le refus d’indemnisation de votre assureur devant les juridictions compétentes.

5°/ Dans ce cadre, il conviendra dans un premier temps de vérifier avec attention les clauses prévues au sein de votre contrat d’assurance multirisques afin de déterminer si le risque pandémique est couvert ou, à défaut, si les exclusions de garantie sont suffisamment précises et claires pour exclure une prise en charge de l’assureur.

Une fois l’analyse du contrat opérée, il conviendra, le cas échéant, de contester le refus d’indemnisation de l’assureur devant le Tribunal de commerce compétent.

EVERGREEN LAWYERS s’engage à analyser vos contrats d’assurances afin de vérifier si vous êtes où non assuré pour les pertes d’exploitations liées à la pandémie de la COVID-19.

De plus, nos avocats experts pourront vous conseiller dans vos démarches afin d’optimiser vos chances dans l’obtention de l’indemnisation liée à la perte d’exploitation. N’hésitez pas à nous contacter.