Quelles autorisations pour les travaux dans mon restaurant ?

La façade, l’enseigne, le nom de marque, la couleur des murs extérieurs peuvent être modifiés pour donner au restaurant un cachet particulier.

Ces modifications demandent généralement l’obtention d’autorisations préalables.

Quelles autorisations pour des travaux dans Mon food-business ?

Travaux à l’intérieur du restaurant & permis de construire

Les travaux à l’intérieur du restaurant sont en principe libres, sauf s’ils portent atteintes aux parties communes (création d’une ouverture dans un mur porteur, pose d’équipement sur un mur des parties communes).

En cas de modification de la structure de l’immeuble, il convient généralement d’obtenir une autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire (modification des fondations…).

L’assemblée générale demandera sans doute à statuer sur la base d’un rapport de l’architecte de l’immeuble.

Dans tous les cas, il conviendra de vérifier les dispositions du règlement de copropriété et le règlement de l'immeuble.

Par ailleurs, une autorisation du bailleur peut être nécessaire. Les baux commerciaux ont généralement une clause « travaux » qui détermine les cas dans lesquels l’autorisation du bailleur est requise.

Travaux et plan d’accessibilité (L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitat)

En cas de travaux dans le restaurant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être transmise au maire.

Cette autorisation visant les travaux a pour vocation à assurer que le restaurant se conforme bien aux règles accessibilités.

L’autorisation se fait via le Cerfa n°13824*03 disponible en ligne.

Modification de l’enseigne du restaurant (L 581-1 et suivants du code de l’environnement)

L’enseigne du restaurant est l’élément visuel qui permet d’authentifier le restaurant, la brasserie, le traiteur. Cela peut être une marque sur la vitrine, un logo sur la devanture ou sur le store.

Toutefois, la loi encadre strictement la taille, la forme des enseignes.

En principe l’apport d’une enseigne est libre sauf dans les cas suivant :

• La ville ont un règlement local de publicité qui spécifie les règles spécifiques pour l’appose d’une enseigne. En pratique, les grandes villes : Paris, Lyon, Bordeaux, Marseilles … ont des Règlements Locaux de Publicité..

• Sur les immeubles et sites historiques ;

• Les enseignes placées sur un arbre, un monument historique…

Dans ce cas l’autorisation se fait en remplissant le Cerfa 14798*01.

Le délai d’instruction est de 2 mois, à défaut de refus de la part de l’administration, vous bénéficiez d’une autorisation tacite.

Modification de la façade (L 421-1 et suivants du code de l’Urbanisme)

La façade est la face extérieur du bâtiment : il s’agit de la vitrine, de la porte, et du cadre...

Modifier la façade d’un commerce suppose :

• L’accord de la copriété du bâtiment ;

• L’accord du bailleur ;

• L’accord du service de l’urbanisme.

Une déclaration préalable doit être adressée au service de l’urbanisme de la localité au travers de la transmission du Cerfa n° 13404*06.

Le délai d’instruction est de 1 mois (2 mois dans certain cas). A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, le requérant dispose d’une décision de non opposition tacite aux travaux.

Les autorisations ne sont pas en soit compliquée à obtenir, toutefois la mise en place d’un timing a proprié et la gestion des demandes peut permettre de gagner un temps précieux au moment du lancement de son Food Business.

Une question ? Un besoin d’assistance ? Nos avocats spécialisés dans l’industrie de l’hôtellerie restauration vous accompagnent dans vos démarches.