LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

La procédure participative a été introduite dans le code civil par la Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 aux articles 2062 et suivants. Elle peut être utilisée de deux manières différentes : (a) soit pour résoudre un différend, comme alternative à un procès, (b) soit au niveau de la mise en état, c’est-à-dire au cours de la période préparatoire à un contentieux judiciaire, lors de laquelle les parties constituent leur dossier.

 

La procédure participative en clair, qu’est-ce que c’est ?

 

La procédure participative fait partie des modes alternatifs au règlement judiciaire des différends. Autrement dit, il s’agit de trouver une solution à un conflit qui ne passe pas par une solution judiciaire. Il n’y a pas, dans la procédure participative, de tiers désigné qui décide pour les parties, comme le ferait un juge. Au contraire, les parties y jouent un rôle actif et tentent de trouver une solution négociée à leur différend. Il s’agit d’une procédure volontaire qui ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accompagnement d’un avocat formé à la pratique des modes amiables de résolution des différends. En effet, la procédure participative repose sur une négociation et pour que celle-ci soit efficace et susceptible de produire des résultats, elle doit être fondée sur la négociation raisonnée.

 

La procédure participative est donc une procédure contractuelle dans le cadre de laquelle des parties à un contentieux cherchent une solution négociée sur la base des outils de l’écoute active et de la négociation raisonnée.

 

La procédure participative peut être utilisée dans la majeure partie des contentieux et de manière générale dans les contentieux des affaires, dans les contentieux civils, et, avec des règles légèrement différentes, dans le cadre des divorces par consentement mutuel ou des divorces judiciaires.

 

Les étapes de la procédure participative

 

La procédure participative se déroule en trois temps :

 

1 . La signature d’une convention de procédure participative.

 

Cette convention fixe les règles essentielles de la procédure participative, notamment : sa durée, la description du litige, les modalités de transmission des pièces …

 

Cette convention de procédure participative est légalement requise et est en pratique essentielle pour définir les règles de jeu et déterminer les paramètres de la négociation.

 

2. La négociation. 

 

Il s’agit dans le cadre prévu par la convention de procédure participative de négocier les points en litige pour trouver une solution. Il convient de négocier selon les principes de la négociation raisonnée. La négociation raisonnée permet seule d’avancer dans une perspective de collaboration propice à une solution mutuellement acceptable.

 

En cas de blocage, il est possible de faire des actes de procédure : transmission de pièces, réalisation d’auditions, nomination d’un expert, consignation d’accord partiel.

 

Tous ces outils sont particulièrement importants pour pouvoir avancer vers la résolution du différend.

 

3. L’homologation de l’accord par un juge.

 

Il peut s’agir d’un accord complet ou d’un accord partiel. Cette homologation est particulièrement appréciable, car elle donnera à l’accord la même force obligatoire qu’un jugement.

 

N’y a-t-il jamais de tiers ? Comment sortir de désaccords persistants ?

 

Souvent le recours à un tiers, à un juge, apparait comme nécessaire, car les parties ne veulent pas bouger de leurs positions respectives, qu’elles considèrent subjectivement comme justes. Le point de désaccord apparait suffisamment complexe ou sensible pour qu’une négociation ne puisse pas aboutir.

 

Comment la procédure participative permet-elle de sortir de ce problème ?

 

Les experts

 

D’abord la procédure participative permet de solliciter des experts. Autrement dit, par un acte de procédure participative, les parties peuvent décider d’un mutuel accord de nommer un expert et de le charger d’une mission. Cet expert peut être un technicien – pour un problème technique par exemple en droit de la construction –, un professionnel du chiffre pour un problème de valorisation. Par exemple, un conflit de liquidation d’indivision tournera souvent sur la valorisation des biens. Nommer comme expert un ou plusieurs agents immobiliers ou un expert immobilier pourra permettre d’arrêter la valeur des actifs immobiliers à partager.

 

Le recours à un expert permet de trouver une solution sur des points techniques partiels dans le cadre d’une mission librement consentie et négociée par les parties.

 

Le médiateur

 

La procédure participative n’exclut pas l’intervention d’un médiateur et une médiation peut se dérouler en parallèle de la procédure participative. Le médiateur pourra organiser le processus de médiation comme un tiers neutre. La médiation et la procédure participative peuvent coexister et ainsi augmenter la probabilité de succès de la procédure amiable de résolution des différends.

 

L'arbitre

 

De manière plus radicale, il est possible de nommer un arbitre (en ce qui concerne les droits qui peuvent être soumis à l’arbitrage).

Le juge

La procédure participative peut prendre fin avec un accord vidant l’intégralité du conflit. Mais, elle peut aussi prendre fin avec un accord partiel et la décision des parties de soumettre seuls les points restant du litige à un juge. Le juge, alors, tranche sur la base des éléments de faits et des accords partiels trouvés par les parties, les points restants. Il en ressort qu’il peut ainsi être fait un usage beaucoup plus fin de la fonction du juge.

 

Quels sont les avantages de la procédure participative ?

 

Les principaux avantages de la procédure participative :

 

  • Elle s’inscrit dans un cadre légal qui la dote d’outils et qui assure l’homologation par un juge de l’accord trouvé. L’accord est ainsi doté de la même force exécutoire qu’un jugement ;

 

  • Elle se construit dans un cadre structuré, ce qui permet d’avancer dans les négociations de manière constructive malgré le désaccord initial entre les parties ;

 

  • Elle donne toute leur place aux parties qui peuvent prendre en main leur conflit et donc arriver à une solution beaucoup plus fine que ce qu’aurait permis le judiciaire ;

 

  • Elle est plus rapide qu’une procédure judiciaire en cas de succès, et en cas d’échec, elle aura permis la mise en état du dossier et donc de ne pas perdre de temps si l’option contentieuse est retenue par la suite.