Transférer le siège social d’un hôtel café restaurant en vue d’un déménagement

Besoin de s’agrandir, ou tout simplement envie de déménager ? Au cours de la vie de votre Hôtel, Café, Restaurant, vous serez peut être amené à vouloir déménager. Le déménagement suppose d’accomplir un certain nombre de démarches formelles pour enregistrer la nouvelle adresse de votre société. En effet, l’adresse de votre société, inscrite dans vos statuts et sur le K-bis de votre société, est importante pour que vos partenaires puissent vous trouver. Voici les conseils d’avocats spécialisés concernant le transfert du siège social d’un Hôtel, Café, Restaurant.

Une modification des statuts

L’adresse de votre société figure dans vos statuts, il vous faudra donc les amender. Il conviendra alors de rechercher dans vos statuts et la loi les règles de quorum et de majorité applicables à votre forme de société pour modifier vos statuts.

La décision revient d’ordinaire à l’assemblée générale des associés. Toutefois, les changements du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peuvent être réalisés en application de procédures simplifiées.

SAS – Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose rien. Dès lors, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe statutaire. Souvent, dans les SAS, la modification des statuts concernant l’adresse du siège social peut être prise par simple décision du président. Elle doit alors faire l’objet d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

SARL – Dans une SARL, le transfert de siège relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Mais si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut en décider seul. Cependant, uniquement sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans la pratique, il s’agit d’ajouter des décisions prises à titre extraordinaire au cours de l’assemblée générale ordinaire suivante d’approbation des comptes.

SA – Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe. Ce, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

La publication du transfert

Le délai pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social est d’un mois. L’avis doit être publié une ou deux fois. En effet, il faut que la publication soit réalisée dans le ressort du tribunal de commerce de l’ancien et du nouveau siège social de la société.

Attention : Les agréments et les autorisations délivrées pour une activité réglementée doivent être joints au dossier. Il faut en outre vérifier si les différentes autorisations doivent être renouvelées auprès de la nouvelle autorité territorialement compétente.

Dans tous les cas les licences doivent être mises à jour et les déclarations obligatoires doivent être renouvelées.

En cas de transfert du fonds de commerce en dehors du périmètre de la commune, il convient d’obtenir l’autorisation du préfet de région concernant le transfert de la licence IV.

Enregistrement et déclaration de l’acte modificatif

La modification statutaire doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Pour être enregistré, l’acte modificatif (le procès verbal contenant la décision de modification du siège social) doit être accompagné :

1. d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;

2. du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ;

3. d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;

4. la liste des anciens sièges sociaux de la société ;

5. de l’attestation de parution de l’annonce légale.

La notification

Il faut enfin vérifier les différents contrats signés par la société. Cela permet de s’assurer que ceux-ci ne contiennent pas d’obligation de notification du nouveau siège social.

Les Spécificités des Foods Business

Attention, si le changement d’adresse entraîne un changement de l’établissement, c’est-à-dire de l’adresse du restaurant, il conviendra de procéder aux différentes notifications et formalités déclaratoires relatives à l’ouverture d’un nouveau restaurant ;

Par ailleurs, si votre Food Business a une licence ( restaurant, licence IV), il faut transférer la licence.

Si vous avez la moindre question sur les modalités d’un changement d’adresse d’un Food Business, nos avocats experts sont là pour répondre à vos questions.