• Hugo Winckler

Quelles sont les règles d’hygiène et de salubrité à respecter dans un restaurant ?

Dernière mise à jour : 29 mars 2020

L’hygiène alimentaire d’un restaurant est d’une importance cruciale sur le plan marketing. Par ailleurs, la réglementation impose des règles strictes concernant les conditions de salubrité et de propreté d’un restaurant.


Des contrôles d’hygiène par des laboratoires indépendants sont fréquents et les sanctions peuvent alors aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. Connaître la réglementation est donc essentiel pour se protéger de mauvaises surprises.


Les règles en matière d’hygiène et de salubrité dans les restaurants


Déclaration d’existence (Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime) :

  1. Qui: L’exploitant ;

  2. Quoi : Toute création, reprise ou transformation d’un restaurant ;

  3. Quand: Avant l’ouverture de l’établissement ;

  4.  : Les services vétérinaires de la Préfecture du lieu d’implantation :

  5. Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; ou,

  6. Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêt.

A noter : le professionnel doit préciser s’il met en œuvre la congélation lors de la déclaration d’activité de l’établissement (CERFA 13984*01).


Le Règlement Sanitaire Départemental

Le règlement sanitaire départemental est le texte de référence pour les différentes questions sanitaires. Il en existe un par département même si les différents règlements sont très proches dans leur rédaction.


Le règlement sanitaire départemental dispose (article 63) que les extractions d’air doivent être au moins à 8 mètres de la fenêtre la plus proche.


Arrêté du 21 décembre 2009


L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Les articles principaux :

  1. article 3 : Exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

  2. 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements d’entreposage des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

  3. 5 : Dispositions particulières applicables au transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

  4. 6 et 7 : Dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective ;

  5. 8 : Dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe.


Arrêté du 8 octobre 2013

L’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant

L’arrêté prévoit des règles d’hygiènes applicables aux hôtels cafés restaurant. Il prévoit notamment les températures que doivent respecter les congélateurs, les chambres froides et autres.


Formation en hygiène alimentaire dans un restaurant


Un salarié doit obligatoirement être formé à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette obligation porte ainsi sur tous les établissements de restauration (food-truck, cafétérias, salons de thé…).


Les titulaires de certains diplômes ou les personnes pouvant prouver une expérience minimum de trois ans en tant que représentant légal, de responsable ou de gestionnaire d’un établissement du secteur alimentaire peuvent être dispensés de l’obligation de la formation.


Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions :

  1. Mise en demeure de se mettre en conformité dans les 6 mois,

  2. En cas de non exécution, une contravention de 5e classe, pouvant s’élever jusqu’à 3000 euros (Article R. 205-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Pour toute question réglementaire dans les Hôtels Cafés Restaurants, n’hésitez pas à joindre nos avocats experts.

4 vues0 commentaire