Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?

Pour faire appel à un sous-traitant en toute légalité, le donneur d’ordres doit impérativement s’assurer du respect d’un certain nombre de formalités par les sous-traitants auxquels il fait appel.

L’ampleur des obligations du donneur d’ordres dépend toutefois de la nationalité du sous-traitant.

I – Si le sous-traitant est domicilié en France

1) Lors de la conclusion du contrat

Lorsque le montant du contrat de prestation excède 5 000 euros HT, le donneur d’ordres doit s’assurer que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations pour ses salariés (L 243-15 Code de la sécurité sociale).

A cette fin, il convient de demander au sous-traitant de produire :

1. Un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou carte répertoire des métiers) ;

2. Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, certifiant le respect des ses obligations par le sous-traitant en matière sociale.

A noter : il est également impératif pour le donneur d’ordres de s’assurer de la validité des attestations fournies par le sous-traitant en renseignant le code de sécurité figurant sur l’attestation sur le site de l’URSSAF dédié : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-attestation.html

Si le sous-traitant refuse de fournir ces documents ou que l’attestation fournie est fausse, mieux vaut se tourner vers un autre prestataire pour le donneur d’ordres sous peine de s’exposer :

1. au paiement solidaire des cotisations, impôts, taxes et rémunérations qui pourraient être dus par le sous-traitant ;

2. à la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales applicables à ses salariés ;

3. à d’éventuelles poursuites pénales pour travail illégal.

2) Pendant l’exécution du contrat

Le donneur d’ordres doit s’assurer tous les 6 mois que le sous-traitant respecte bien ses obligations en matière de déclarations sociales de sorte qu’il conviendra de solliciter de manière régulière les attestations de vigilance.

Par ailleurs, si le donneur d’ordres s’aperçoit au cours de l’exécution du contrat que le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière sociale, il est vivement souhaitable de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en lui enjoignant de rectifier la situation.

A défaut de régularisation, le donneur d’ordres qui continuerait à faire appel à un sous-traitant dont il ne peut ignorer qu’il ne respecte pas ses obligations s’expose à une amende ainsi qu’à une solidarité financière avec le sous-traitant.

II – Si le sous-traitant est une entreprise étrangère

Sont visés ici les cas où une entreprise étrangère va détacher des salariés en France afin qu’ils accomplissent une mission pour un donneur d’ordres domicilié en France.

Dans cette hypothèse, le travailleur étranger demeure affilié à la sécurité sociale de son pays d’origine de sorte qu’aucune cotisation ne sera prélevée par la sécurité sociale française pour cette prestation si elle dure moins de deux ans (directive « détachement » n° 96/71/CE du 16 décembre 1996).

Ces cas de détachement font l’objet d’une surveillance accrue de la part des organismes de contrôle qui se sont vus attribués comme objectif prioritaire la lutte contre la fraude aux détachements dans le cadre du plan d’action 2016-2018.

Dans ces conditions, compte tenu de la probabilité de contrôle, il est donc particulièrement important de s’assurer, pour le donneur d’ordres, du respect de l’ensemble des formalités obligatoires pour prévenir tout risque de redressement.

Le donneur d’ordre doit donc demander les copies :

1. Du justificatif de désignation d’un représentant de l’entreprise d’origine en France auprès de l’Inspection du travail compétente ;

2. De la déclaration de détachement effectuée avant le début de la prestation à l’Inspection du travail.

A défaut d’avoir été destinataire de la déclaration de détachement, il conviendra pour le donneur d’ordres de procéder lui même à cette déclaration auprès de l’inspection du travail dans un délai de 48h maximum à compter du début de la prestation.

Ces déclarations de détachement doivent également être annexées au registre unique du personnel, laissé à la disposition de l’inspection du travail.

Enfin, le donneur d’ordres a une obligation de vigilance en matière de respect de la dignité des travailleurs détachés et de la législation française du droit du travail (salaire minimum, durée du travail …). Ainsi, s’il est informé de manquements de la part de l’entreprise détachant les salariés, il doit lui enjoindre de rétablir les salariés détachés dans leurs droits et, à défaut, dénoncer le contrat de prestation de service.

En cas de non respect des obligations susvisées, l’entreprise donneuse d’ordres pourra être tenue solidairement au paiement des cotisations, salaires, impôts et autres indemnités qui seraient dus par l’entreprise étrangère, outre une amende de 2 000 euros par salarié détaché (dans la limite de 500 000 euros, hors cas de récidive) et d’éventuelles sanctions pénales propres au travail illégal.

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