Les normes d’accessibilité à respecter pour les hôtels-cafés-restaurants

Il existe des normes d’accessibilité à respecter pour les hôtels-cafés-restaurants. Ces normes sont ainsi clairement définies dans la loi. L’article L. 111-7-3 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation dispose donc que :

« Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

A noter : l’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions accessibilités.

Les hôtels-cafés-restaurants par catégories

Principe. L’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public des 4 premières catégories porte sur l’intégralité du bâtiment.

Exception : Les cafés et restaurants classés en 5ème catégorie peuvent n’aménager qu’une partie de leur local si dans cet espace rendu accessible, la clientèle bénéficie de l’ensemble des prestations (R. 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation). Attention, cette exception ne vaut pas pour les travaux réalisés postérieurement au 1er janvier 2015.

La 5ème catégorie regroupe (application de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation) les établissements dont le public ne dépasse aucun des seuils suivants :

1. restaurants, bars, brasseries :
   

2. en sous-sol : 100 personnes ;

3. public total des étages : 200 personnes ;

4. effectif du public total de tous les niveaux 200 personnes.

5. hôtels, pensions de familles : effectif total du public à tous les niveaux 200 personnes.

En conséquences, les établissements accueillant du public (les hôtels, cafés et restaurants) doivent respecter un nombre de règles concernant leur accessibilité aux personnes handicapées.

A noter : Il est conseillé de procéder à un audit de la conformité aux normes d’accessibilité avant l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une société dont l’objet social est l’accueil du public.

Les normes à respecter

Le public à prendre en considération

Concernant les normes d’accessibilité, il existe plusieurs types de publics à prendre en considération. Les handicaps à prendre en compte sont donc les déficiences :

1. motrices ;

2. visuelles ;

3. auditives ;

4. intellectuelles.

Les établissements recevant du public doivent pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d’accès que les autres personnes.

Les standards à appliquer

L’article R. 111-19-2 dispose qu’

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Le texte pose des critères généraux qui demandent à être appliqués au cas par cas. Les éléments présentés ci-après ne sont donc pas exhaustifs.

L’accès aux fauteuils roulants :

La circulation des personnes en fauteuil roulant doit être assurée, et ce notamment dans :

1. le chemin d’accès à l’établissement et lors de la circulation dans l’établissement ;

2. l’accès aux ascenseurs ;

3. la présence de places spéciales dans les salles de concert, de réception, les auditoriums ;

4. les sanitaires ;

5. les places de parking ;

6. le comptoir du lobby doit prévoir un comptoir à une hauteur accessible à une personne dans un fauteuil roulant ;

7. L’accès au lit dans les chambres : l’espace entre le mur le lit doit permettre l’accès du fauteuil roulant ;

8. L’inclinaison des pentes.

La signalisation :

L’hôtel doit également prévoir une signalisation adaptée :

1. Les éclairages doivent être suffisants pour une bonne visibilité ;

2. La signalisation dans l’hôtel doit est être faite en sorte d’être visible ;

3. La signalisation des baies vitrées.

A noter : Pour les cartes des hôtels-cafés-restaurants, le braille n’est pas obligatoire. Toutefois, en cas de demande, les serveurs doivent fournir le choix détaillé à haute voix.

Les risques liés à la non-conformité aux normes d’accessibilité

La mise en conformité avec la loi est problématique pour de nombreux fonds de commerce dont la construction est antérieure à la loi, et dont l’espace ne permet pas une mise en conformité.

Les dérogations spéciales

Le législateur ayant conscience de l’impossibilité de la mise en conformité de certains fonds de commerce à la nouvelle loi en raison des dispositions des bâtiments, des exceptions sont alors prévues (article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation).

Les dérogations sont de quatre ordres :

1. impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;

2. contraintes liées à la conservation du patrimoine national ;

3. disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;

4. refus de l’assemblée générale des copropriétaires dans le cadre d’un bâtiment à usage principal d’habitation.

La dérogation n’est pas de droit et doit alors faire l’objet d’une demande auprès des représentants de l’Etat au niveau départemental.

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de la dérogation il faut proposer des mesures compensatoires. La dérogation ne permet pas juste de balayer la réglementation mais offre un assouplissement.

Les sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect de la règlementation sur l’accessibilité, un hôtel-café-restaurant et son exploitant s’exposent à des sanctions. Il faut donc retenir les sanctions suivantes :

Pour une personne physique :

1. Pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux (article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation) :

2. une amende de 45 000 € et 1 an d’emprisonnement et,

3. si récidive : une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement,

4. La fermeture administrative de l’établissement (article L. 111-8-3-1 du code de la construction de l’habitation).

Pour une personne morale :

1. La responsabilité de la personne morale peut alors être engagée en application de l’article 121-2 du code pénal.

A noter : Pour les hôtels, la sensibilisation du personnel à la réception de personnes handicapées est ainsi devenue un critère du classement des hôtels.

Autorisation en cas de travaux

En cas de travaux dans un Etablissement recevant du public une autorisation préalable doit être demandée au maire par CERFA n° 13824*03.

Dans le cadre de cette autorisation préalable, la mairie et la préfecture vérifient que l’établissement est bien conforme aux normes accessibilités et aux normes sécurités.

Concernant la partie accessibilité, il est possible de demander une dérogation qui suppose que soit prévue les mesures de remplacement mises en place par le propriétaire de l’ERP.

Le délai d’instruction de la demande préalable est de 4 mois.