• Hugo Winckler

L’audit de fonds de commerce avant l’achat d’un restaurant : checklist

Dernière mise à jour : 29 mars 2020

Acheter un fonds de commerce de restaurant est pavé de chausse-trappes ! Pour s’en prémunir, il est nécessaire avant l’acquisition de réaliser un audit du fonds de commerce. Un avocat expert pourra vous assister de son expérience pour déceler rapidement les pièges potentiels.


En outre, pour vous guider My Food Business vous propose une Check-List !


L’existence du fonds & capacité du vendeur


Il convient de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire du fonds et qu’il a la capacité pour le vendre (attention notamment en cas d’existence d’actionnaires minoritaires, d’indivisaires, ou de vendeurs mariés sous le régime de la communauté universelle).


Il convient de vérifier l’existence et l’enregistrement de la propriété intellectuelle du fonds (marque, nom de domaine, enregistrement sur les annuaires).


Les chiffres et les privilèges et nantissements


En outre, des comptes de la société, il conviendra de vérifier si le fonds est grevé de privilèges ou de nantissements. Pour cela il faut faire une demande d’état des privilèges et nantissements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.


Il est fréquent qu’un privilège bancaire grève un fonds, si ce dernier a été acquis au moyen d’un prêt. En outre, le matériel de cuisine acheté en crédit-bail fait généralement l’objet d’un nantissement.


Le bail du restaurant


Il convient de vérifier que :

  1. la désignation du local est bien conforme à l’activité du fonds de commerce ;

  2. le bail n’a pas atteint son terme et qu’il peut être renouvelé à échéance;

  3. le vendeur a respecté l’intégralité des conditions du bail (par exemple que tous les travaux aient bien été autorisés par le bailleur) et notamment que les loyers et le dépôt de garantie ont bien été versés par le vendeur ;

  4. que le fonds a bien été exploité pendant plus de trois ans (condition de renouvellement du bail) ;


Lors de la cession, il sera nécessaire d’informer de la cession le bailleur en application des conditions du bail et/ou de la loi.


Les impôts et la solidarité fiscale


Le code général des impôts édicte un principe de solidarité fiscale pendant une durée de 90 jours entre le vendeur et l’acquéreur à compter de la réalisation de certaines déclarations.


Dès lors, il convient de vérifier que le vendeur a bien payé ses impôts. Le trésor public et l’URSSAF fournissent des certificats qu’il vous faudra demander au vendeur.


Toutefois en ce qui concerne l'imposition des bénéfices du vendeur pendant l'année en cours, il ne peut pas y avoir de déclaration suffisante de l'administration fiscale. L'article 201 du code général des impôts fixe un régime déclaratoire spécifique.


Il est aussi possible de demander une attestation de l’expert comptable de la société, comme quoi les comptes de la société sont sincères et reflètent la réalité économique du fonds de commerce.


La réputation & troubles du voisinage


Une vérification de la réputation du fonds de commerce sur Internet est indispensable pour s’assurer que celui fait l’objet d’une bonne presse.


Il convient aussi de se renseigner sur les relations avec le voisinage pour éviter de se trouver en présence d’une situation dégradée et d’un possible contentieux pour troubles du voisinage.


Les relations sociales


Les salariés d’un fonds de commerce sont transférés de plein droit en cas de cession. Dès lors, il faut vérifier qu’il n’y a pas de risque de contentieux social après l’acquisition.


Les principaux contrats


Il convient de lister les contrats à reprendre et vérifier que lesdits contrats ne contiennent pas de clause de changement de contrôle ou de cession.


Il faudra porter son attention quant au transfert des contrats :

  1. d’entretien de la cuisine ;

  2. de distributions ;

  3. du numéro de téléphone du restaurant ;

  4. du site Internet.

Si le fonds de commerce est une franchise, les relations avec le franchiseur devront faire l’objet d’une attention particulière.


Attention, le contrat d'assurance est généralement résilié de plein droit au moment de la cession et il convient de souscrire une nouvelle police d'assurance.


Les locaux du restaurant


Accessibilité


Les restaurants sont soumis à la réglementation accessibilité. Il convient donc de vérifier que le fonds respecte les impératifs en vigueur.


Il n’est plus possible d’obtenir une dérogation. Si l’administration a montré une certaine tolérance pour la mise en conformité des fonds, il ne s’agit que d’une tolérance, et la tendance actuelle est plutôt à la sévérité.


Normes incendies


Les normes incendies doivent être impérativement respectées et leur non-respect peut entrainer la fermeture administrative d’un restaurant. Il convient de vérifier le nombre de couverts par étage ainsi que la présence d’issues de secours.


Les équipements de cuisines


Il conviendra de vérifier que les équipements de cuisines sont bien conformes aux dispositions réglementaires (récupération des graisses, ventilation).


Quid de la terrasse du restaurant ?


Il convient de vérifier que le restaurant possède une autorisation d’occuper le domaine public et qu’il a bien payé ses redevances.


Le droit de terrasse est un droit personnel et il n’est pas rattaché au fonds de commerce en cas de cession. Il est donc nécessaire de faire une demande préalable à l’administration afin de s’assurer que le transfert du droit de terrasse sera bien réalisé.


La préemption, le plan d’urbanisme en thermites et amiante


Les départements peuvent mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (articles L 214-1 et suivants du code de l’urbanisme), en présence d’un tel plan, il convient de notifier la mairie de la cession et celle-ci pourra préempter le bien.


Le plan d’urbanisme est aussi une source importante d’information notamment en cas de servitude d’alignement.


Le vendeur a l’obligation dans le cadre de la cession d’un bail en vue d’une location commerciale de transmettre trois diagnostiques : amiantes, performance énergétique et un état des risques naturels et technologiques.


Travaux et façade


Si vous envisagez de faire des travaux, il conviendra de vérifier que ces derniers sont légalement réalisables.


Il conviendra d’abord de vérifier, s’il s’agit d’une copropriété, si les copropriétaires sont d’accord pour les travaux, et le cas échant obtenir au préalable leur agrément par une assemblée générale.

En outre, toute modification de la façade d’un bâtiment doit faire l’objet d’une procédure de déclaration préalable et peut requérir une autorisation (elle peut être ardue à obtenir dans les zones classées monuments historiques).


Besoin de l’aide d’un avocat spécialisé ?


N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et en cas de besoin spécifiques. Nos avocats experts pourront vous assister dans votre processus d’audit d’un restaurant. Leur expertise leur permet d’estimer rapidement votre risque juridique et de vous proposer des mécanismes pour vous en protéger.


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