Cession de fonds de commerce (restaurant, Food Truck) : pourquoi faut-il prévoir un séquestre ?

Comment gérer la mise sous séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce d’un Food Business.

Lors de la vente d’un fonds de commerce de restaurant, de food truck…, l’acquéreur devra verser le prix de vente dans un compte bancaire d’attente. Le compte sera administré par un tiers (généralement un avocat) appelé séquestre. Ce mécanisme a pour objectif de garantir les droits des créanciers du vendeur. Ces derniers peuvent obtenir le paiement de leurs factures sur le prix de vente. Il s’agit aussi d’une protection de l’acheteur, car le fonds de commerce est transmis sans passif.

Le prix de vente est mis en séquestre pendant la période d’indisponibilité du prix.

Il convient de distinguer deux délais:

1. Le délai d’indisponibilité du prix de 10 jours à compter des publications ;

2. Le délai de solidarité fiscale de 5 mois à compter de la notification à l’administration fiscale.

Quels sont les éléments à prendre en compte, lors de la négociation de la clause de séquestre ?

Sur la durée minimale d’indisponibilité du prix après une cession de fonds de commerce

Le principe est posé par l’article L. 141-17 du code de commerce. Le prix est indisponible tant que court le délai d’opposition des créanciers. Le délai est de 10 jours, mais il ne court qu’après réalisation des annonces légales.

Pendant le délai d’indisponibilité, le paiement du prix est possible, au risque et péril de l’acheteur. En effet, l’acheteur peut se retrouver obligé de payer les factures du vendeur !

Le recours du séquestre est issu de la pratique. Il permet à l’acquéreur de payer le prix en toute sécurité et au vendeur de se garantir du paiement du prix par le vendeur.

La période dite d’indisponibilité du prix prévue à l’article L. 141-17 est au maximum de 40 jours et se décompose comme suit :

1. Publication au JO dans les 15 jours de la cession à la diligence de l’acquéreur (L. 141-12).

2. Publication au BODACC dans les 15 jours de la publication au JO (L. 141-12).

3. Délai d’opposition 10 jours à compter de la publication au BODACC (L. 141-14)

En l’absence d’opposition dans ce délai le prix est disponible.

Le délai de 40 jours peut être réduit en fonction de la diligence de l’acquéreur.

Par contre en cas d’opposition, il est nécessaire de consigner la partie du prix égale au montant de l’opposition (L. 141-20 du code de commerce).

Une procédure sera alors mise en œuvre par le séquestre pour vérifier la validité des oppositions et effectuer les paiements nécessaires.

Beaucoup de créanciers institutionnels (par exemple créanciers nantis, crédits bailleurs) ont un système automatisé de déclaration des oppositions.

Il est possible par ailleurs à tout créancier de mettre une alerte sur le site du BODACC.

Cela permet d’obtenir des avertissements dès qu’une société réalise une publication au BODACC.

Les créanciers publics et la cession d’un fonds de commerce:

L’article 1684 du CGI prévoit une solidarité face à la dette fiscale  pour l’Acheteur à concurrence du montant du prix du fonds de commerce.

Le délai de 3 mois (90 jours) commence à courir au moment de la notification de l’administration de la cession du restaurant.

1. Notification au JO de la cession dans un délai de 15 jours ;

2. Dans les 45 jours de la publication au JO, notification à l’administration (article 201 du CGI) de la cession;

3. La déclaration à l’admiration leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat à la date de la cession

4. 90 jours de solidarité fiscale (pour l'année en cours) à concurrence du montant du prix du fonds de commerce. La durée de 90 jours est réduite à 30 jours si la déclaration du bénéficie réel est intervenue dans les 60 jours de la cession.

Cela fait un délai maximal de 5 mois. Cela explique qu’il est de coutume de prévoir une durée de séquestre d’une telle durée.

Sur la mission du séquestre lors d’une cession de restaurant :

La durée de la mission du séquestre est légalement limitée à une durée de 5 mois (Article L.143-21 du code de commerce) à compter de la cession du fonds de commerce.

Le séquestre a pour mission de recevoir les oppositions des créanciers du vendeur et de leur répondre. Il peut payer les créanciers.

L’adresse du séquestre doit obligatoirement être localisée dans le même département que le fonds de commerce cédé. Les coordonnées complètes du séquestre doivent être mentionnées dans l’annonce légale. A défaut, l’annonce sera inopposable au créanciers. Dès lors l’acquéreur restera débiteur des créances du fonds de commerce acquis.

En Bref :

1. Position Vendeur. Avoir le délai de séquestre le plus court possible (10 jours pour les créanciers et 5 mois pour l’Etat). Les délais ne commencent à courir à la réalisation des formalités par l’acheteur. Une solution pour réduire le délai est de mandater un formaliste ou un avocat pour la réalisation des formalités.

2. Position Acquéreur.  L’Acquéreur doit absolument bénéficier de la protection du séquestre à l’égard des tiers. Si le vendeur demande  à avoir les fonds à bref délais, il convient de mettre en place un calendrier clair pour la réalisation des déclarations au BODACC. Il convient aussi de réaliser un audit du fonds de commerce afin de vérifier la possibilité d’oppositions d’éventuels créanciers.

En cas de question complémentaires ou besoin d’un avocat agissant comme séquestre, nos avocats experts en Food Business sont à votre disposition pour vous accompagner.