Acheter le fonds de commerce d’un Hôtel-Café-Restaurant à la barre du tribunal

Possibilité souvent ignorée par l’entrepreneur souhaitant ouvrir ou reprendre un hôtel, café ou restaurant, la reprise d’une entreprise en difficulté peut être une option avantageuse pour se lancer dans l’aventure. Il est possible d’acquérir un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce.

Acheter une entreprise en difficulté présente des avantages : notamment le fait que l’acquéreur ne reprend que l’actif de la société (hors éventuelles charges augmentatives du prix) ; les créanciers étant dédommagés sur le prix de la cession. Des fonds de trésorerie seront nécessaires pour relancer l’activité par définition défaillante, mais souvent ces besoins en investissements ou en fonds de roulement seront moins importants que l’enveloppe globale pour une création d’entreprise ou le prix de l’achat d’une société bien portante. Le choix de l’acquéreur final est l’œuvre du tribunal de commerce.

Comment trouver un Food Business à reprendre ?

Dans le domaine de l’hôtellerie-restauration comme ailleurs, il est commun de trouver des fonds de commerce en difficulté. Le site des administrateurs et mandataires judiciaires recense les différents fonds de commerce en difficulté avec un moteur de recherche par mots clefs : fonds de commerce –> Hôtels-Cafés-Restaurants (lien ici).

L’offre d’achat peut porter seulement sur un élément d’actif isolé : par exemple de l’équipement de cuisine ou du matériel de bar. Il est possible d’acquérir de cette manière une licence IV.

II – Procédure d’acquisition d’un fonds de commerce en difficulté

Il existe plusieurs conditions à respecter pour acquérir un fonds de commerce en difficulté.

La qualité de repreneur

L’article L. 642-3 du code de commerce fait interdiction à certaines personnes de se porter acquéreur :

1. Le dirigeant de fait ou de droit ;

2. Les membres de sa famille proche ;

3. Les membres du directoire ou les administrateurs ;

4. Les organes de la procédure (administrateur, contrôleur).

L’audit de la dataroom

La première étape consiste à manifester son intérêt à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur qui demandera la signature d’un engagement de confidentialité en échange de l’accès à la dateroom numérique.

Un audit papier de la situation de la société peut alors être réalisé via les documents fournis. Les éléments principaux à vérifier sont :

1. les contrats de travail ;

2. le contrat de distribution ;

3. l’existence de licences ou d’agrément ;

4. le contrat de bail ;

5. les preuves de conformité en matière règlementaire.
   

Une visite de l’entreprise peut alors être organisée généralement en présence de l’administrateur judiciaire. Une offre d’achat rédigée par l’acquéreur est soumise à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur avant la date butoir de soumission.

La soumission d’une offre de rachat de fonds de commerce

Une offre de rachat doit alors être soumise à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur en spécifiant les différents éléments qui font l’objet d’une reprise.

L’offre doit inclure les éléments obligatoires suivants (article L. 642-2 du code de commerce) :

1. de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2. des prévisions d’activité et de financement ;

3. du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4. de la date de réalisation de la cession ;

5. du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6. des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7. des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8. de la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Lors de la soumission d’une offre, l’acquéreur spécifie avec précisions les éléments du fonds de commerce qu’il souhaite reprendre. Il choisit le nombre de salariés, les contrats, et les éléments de matériels repris.

Une fois les différentes offres soumises, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur envoie aux différents offrants une liste récapitulative des offres qui ont été soumises. Ces derniers peuvent alors améliorer leur offre jusque 48 heures avant l’audience, mais seulement dans un sens plus favorable.

À ce moment, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur pourra organiser des rencontres entre le personnel de l’entreprise et le candidat à la reprise pour obtenir plus d’informations sur son projet industriel et commercial.

La notion de charges augmentatives du prix : en cas de reprise d’un contrat prévoyant des garanties, ces charges sont reprises en tant qu’accessoires du contrat et ne sont pas comprises dans le prix de l’offre.

La décision judiciaire

La décision judiciaire est prise par le tribunal de commerce en audience après avoir entendu les projets des différents candidats, l’administrateur ou le liquidateur, le cas échéant le ou les contrôleurs et les représentants du personnel.

L’acte de cession d’un café, d’un restaurant ou d’un café en difficulté

La cession est alors matérialisée par un acte juridique de cession reprenant les éléments de l’offre d’acquisition.

Critères de sélection du juge

Le juge prend sa décision selon des critères spécifiques aux entreprises en difficulté qui sont principalement liés au maintien du tissu économique local.

Les critères posés par le code de commerce (article L.642-5) étant :

1. assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé (comprendre : reprendre le plus possible de salariés) ;

2. le paiement des créanciers (comprendre : le prix doit pouvoir désintéresser le plus possible de créanciers) ;

3. les meilleures garanties d’exécution (comprendre : la capacité à viabiliser le fond cédé).

Dans le cadre d’un Hôtel-Café-Restaurant, le maintien de l’emploi et la capacité à pérenniser l’activité économique sont des éléments clefs.

Vous voulez en savoir plus sur la reprise d’un food business à la barre d’un tribunal, nos avocats vous conseillent.