Comment donner son Food Business en location gérance?

Le propriétaire d’un Hôtel Café Restaurant peut vouloir mettre son fonds de commerce en location gérance. Cela peut être une préparation pour une reprise ou simplement pour consacrer son temps à autre chose.

La location-gérance peut aussi être utilisée comme solution intermédiaire avant le rachat du fonds de commerce pour en vérifier la viabilité économique.

La location gérance concerne le fonds de commerce. Le locataire contre paiement d’un prix obtient le droit de gérer le fonds de commerce comme le sien. Il pourra bénéficier des bénéficies et prendre toutes les mesures d’administration qu’il souhaite.

On parle de bailleur (pour le propriétaire de l’Hôtel-Café-Restaurant) et de preneur pour celui qui prend le fonds de commerce en location-gérance.

Les conditions

Du côté du bailleur :

1. avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins (quelques exceptions à L. 144-5 du code de commerce) ;

2. il doit demander l’autorisation du propriétaire des locaux (en cas de bail commercial). Il conviendra en tout état de cause d’analyser les conditions contractuelles du bail, et d’en respecter les modalités.

Du côté du preneur :

1. avoir la capacité d’exercer le commerce (cela signifie, pouvoir avoir la qualité de commerçant) ;

2. s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (pour les artisans) ;

3. s’engager à exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire sans changer l’activité. Cette question droit être bien réfléchie, surtout si le repreneur compte reprendre le fonds dans l’idée de mettre en œuvre une stratégie de croissance ou de développement.

Le contrat de location gérance ne peut être inférieur à 9 ans.

Les formalités d’enregistrement

1. Radiation ou inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) pour le bailleur s’il cesse d’être commerçant durant la location-gérance. Ce sera le cas si le bailleur n’a pas d’autres fonds à gérer;

2. Immatriculation au R.C.S. du preneur s’il est commerçant ou au Répertoire des métiers s’il est artisan, dans les 15 jours de la date du début de la location-gérance ;

3. Mention de la qualité de locataire-gérant et du numéro d’immatriculation sur les documents commerciaux – factures, papiers à entête ;

4. Avis au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) ;

5. Avis aux organismes sociaux ;

6. Dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance, ou de sa fin, doit être publié un extrait du contrat, ou un avis, dans un journal d’annonces légales ;

7. Enregistrement à la Recette des Impôts de la situation du bien (facultatif).

La redevance

La loi ne prévoit pas un mode de calcul de la redevance qui peut donc être librement fixée par les parties. Ainsi, il est possible de prévoir un mécanisme de révision. Toutefois, la redevance doit respecter le droit commun qui prévoit l’obligation que le prix soit déterminé ou déterminable (Article 1164 du code civil).

Les redevances sont soumises à la TVA. Pour le bailleur, les redevances sont des bénéfices d’exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour le preneur, elles sont des charges.

Attention, les redevances perçues par un bailleur qui continue de réaliser des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité, sont soumises à cotisations sociales et à CSG et CRDS.

La fin du contrat

Selon le droit commun des contrats, les conditions de résiliation d’un contrat de location gérance dépendent de la durée du contrat (déterminée ou indéterminée).

1. Si le contrat est à durée déterminée, la résiliation anticipée ne peut intervenir qu’aux termes d’un commun accord dans les conditions prévues par le contrat ;

2. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation peut se faire unilatéralement à l’initiative d’une des deux parties. Le contrat de location-gérance pouvant prévoir les modalité de la dénonciation du contrat.

Risque – Reprise du bailleur du bien en l’état : le bailleur reprend le fonds de commerce en l’état.

En conséquence, cette forme de gestion peut présenter un risque pour le bailleur. A la reprise l’activité économique du fonds peut être abîmée. En conséquence, il possible de prévoir un droit de regard du bailleur sur certaines décisions de gestion pour limiter son risque.

Cession du fonds de commerce. Il arrive souvent que le contrat de location-gérance soit utilisé comme levier pour l’acquisition du fonds de commerce. Le locataire peut bénéficier d’une option d’achat sur le fonds de commerce à un prix réduit des redevances payées.

Attention, dans ce genre de montages contractuels, il faut faire preuve de grande prudence. L’administration fiscale peut requalifier le contrat en une cession déguisée. Ainsi l’assiette d’imposition (le prix du fonds de commerce) est augmentée des redevances payées.