• Hugo Winckler

Le régime juridique des autorisations relatives à la sortie de capitaux hors de Chine.

Mis à jour : 1 avr. 2020

Le contrôle des changes et le contrôle de l’administration chinoise sur les investissements à l’étranger de ses sociétés obligent les juristes français à prendre en compte dans leur pratique, principalement transactionnelle, des normes de droit chinois pour la rédaction de leurs actes. La tâche n’est pas toujours simple car les sources chinoises ne sont ni systématiquement traduites, codifiées et sont en constante évolution.


La présente étude a pour objet de reprendre et de présenter de manière schématique les grandes lignes du régime du contrôle des investissements à l’étranger (c’est-à-dire, hors de la Chine continentale, les transferts de fonds vers Taiwan, Hong Kong et Macao sont aussi soumis au régime général ou à des régimes propres) en rappelant d’abord le contexte réglementaire général (1.) avant d’étudier la notion et la catégorisation des investissements à l’étranger (2.) puis de nous tourner vers les questions des autorisations et déclarations préalables aux investissements (3.) et des autorisations spécifiques aux entreprises d’État et cotées (4.) et finir avec les obligations de déclaration post-investissement (5.).


1. Propédeutique : Les acteurs chinois de la gestion administrative des investissements à l’étranger


Les sources juridiques chinoises réglementaires sont éclatées en une typologie d’actes à la valeur juridique peu claire et émis par une pluralité d’administrations agissant en concurrence. Nous présenterons d’abord brièvement les administrations impliquées (1.1) avant de retracer l’historique de la production réglementaire concernant les autorisations relatives aux investissements à l’étranger (1.2).


1.1. Les administrations impliquées

Le régime juridique des investissements à l’étranger est le fruit de plusieurs administrations autonomes et agissant à certains égards de manière concurrente. Ces différentes administrations sous néanmoins sous la direction et le contrôle du Conseil d’Etat (Guojia Fuwuyuan) chinois qui incarne l’autorité exécutive en Chine.


Le Ministère des affaires commerciales (MOFCOM) est une agence exécutive du Conseil d’Etat en charge du commerce extérieur dotée d’attributions larges et est notamment compétent pour la formulation des règles régissant le commerce extérieur et les investissements directs à l’étranger.


La State-Owned Assets Supervision and Administration Commission of the State Council (La SASAC) est une commission spéciale, directement sous la direction du Conseil d’État, qui a pour mission d’assurer le contrôle des entreprises d’états chinoises[1].


La Commission Nationale de la Réforme et le Développement (NDCR) est une agence de gestion macroéconomique de la Chine sous la direction du Conseil d’État chinois et intervient de manière large dans l’administration et la planification de l’économie chinoise. La NDCR étudie et formule des propositions de politiques économiques et industrielles.


Le Bureau de Contrôle des Changes (SAFE – State Administration of Foreign Exchange) est l’administration chinoise en charge de la gestion des réserves de devises et de la régulation du change monétaire ; à ce titre, il intervient tant à un niveau réglementaire qu’un à un niveau opérationnel dans le contrôle des opérations concernant les sorties de capitaux hors de la Chine (continentale).


Diverses autres administrations interviennent dans le processus de réglementation des investissements chinois vers l’étranger dont notamment, la banque centrale chinoise, l’autorité des marchés financiers (« AFC »), l’autorité prudentielle chinoise. Ces différentes admirations participent à différents niveaux à la mise en place du régime juridique des autorisations de sortie des fonds hors de Chine.


1.2. Les Circulaires

De nombreuses normes chinoises issues d’administration portent le nom de « Ban Fa » qui se traduit de manière littérale comme méthode et ont une valeur juridique équivalente à nos circulaires.


Le MOFCOM a publié une Circulaire sur le Gestion des investissements à l’Etranger[2] le 6 septembre 2014 (MOFCOM [2014]3) toujours en vigueur et qui explicite les modalités et les critères du contrôle des investissements à l’étranger.


Parallèlement, le 8 avril 2014, la NDCR a publié une Circulaire relative à l’administration des investissements à l’étranger[3] (NDCR [2014]9). Toutefois, cette circulaire a été abrogée et remplacée le 26 décembre 2017 par une nouvelle Circulaire sur la Gestion des Investissements à l’Etranger[4] (NDCR [2017]11) qui est entrée en vigueur le 1er mars 2018. La NDCR [2017]11 est la version finale de la nouvelle réglementation concernant le contrôle des investissements à l’étranger par la NDCR ; elle reprend et amende les mesures provisoires qui avaient fait l’objet d’une publication le 3 novembre 2017.


Concernant les actifs d’Etat, la SASAC a publié le 7 janvier 2017 une Circulaire sur le contrôle à l’étranger des actifs détenus par l’Etat[5] (SASAC [2017]35) qui renforce pour les sociétés publiques chinoises les obligations concernant leurs investissements à l’étranger.


Enfin, toute sortie de fonds hors de Chine doit faire l’objet d’un contrôle des changes et donc d’une autorisation par la SAFE. Le bureau du contrôle des changes ne procède pas par circulaire mais par des communiqués de presse et des déclarations. Il a publié des réponses aux journalistes le 6 décembre 2016 et une information le 26 janvier 2017, qui est actuellement encore en vigueur, sur l’amélioration des procédures du contrôle des changes afin de développer l’authenticité et la conformité[6] (SAFE [2017]3). Cette déclaration s’inscrit dans le courant des différents communiqués de l’année 2017 et réaffirme que la demande de transfert des fonds doit reposer sur des informations concrètes (origine des fonds, preuve du contrat, objet de l’investissement…).

En outre, la SAFE a publié un Guide des opérations de contrôle des changes concernant des investissements directs à l’étranger[7] (SAFE [2015]3) et une Réglementation de l’Organisation Interne de la Gestion du Contrôle des Changes des Investissements Directs à l’Etranger[8] en 2009 (SAFE [2009]30). Enfin, la SAFE a mis en place un système de contrôle statistique des investissements à l’étranger par la circulaire établissant un système de contrôle pour les investissements à l’étranger[9] (SAFE [2016]987) du 30 décembre 2016.


Afin d’harmoniser les différentes pratiques administratives, le 18 août 2017, le Conseil d’Etat, la NDCR, le MOFCOM, la Banque de Chine, le Ministère des affaires étrangères ont publiés des Lignes Directrices pour Homogénéiser et Administrer les Directions prises par les Investissements à l’Etranger [10] (CE [2017]74). Face à la multiplicité des normes réglementaires autonomes prises par des administrations relativement indépendantes le Conseil d’État a pris des mesures pour l’homogénéisation des pratiques administratives et assurer que les différentes administrations agissant de manière cohérente.


Enfin, le 25 janvier 2018, le MOFCOM, la SASAC, l’Autorité des Marchés Financiers, la Banque centrale Chinoise, l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et l’Autorité de Contrôle des Assureurs, ainsi que la SAFE ont publié conjointement une Circulaire provisoire sur les standards de déclaration des investissements à l’étranger[11] (MOFCOM [2018]24). Cette circulaire complémente la circulaire de la NDRC [2017]11 et clarifie le régime générale des autorisations.


2. La typologie des investissements à l’étranger


La Circulaire CE [2017]74 rappelle que l’économie générale du régime juridique des investissements à l’étranger repose sur un double critère pour l’évaluation et l’autorisation des investissements à l’étranger : les investissements en accord avec la politique industrielle chinoise sont encouragés et des listes négatives indiquent les investissements découragés. En d’autres termes, les investissements sont dans leur généralité encouragés par l’administration chinoise sauf à ce qu’ils rentrent dans une liste négative et ils seront alors découragés. En conséquence, les investissements à l’étranger sont aujourd’hui divisés en trois catégories : les investissements encouragés (2.1), les investissements restreints (2.2), les investissements découragés (2.3).


La circulaire NDCR [2017]11 a une compréhension large des investissements à l’étranger qui inclut toutes les acquisitions d’actif étranger, cela inclut donc, de manière non limitative, les droits mobiliers et immobiliers, les ressources naturelles, les actifs matériels, les équipements, des lignes de production, des droits d’exploitation minier, des investissements en actions ou par la détention de trust ou de fonds. Une telle liste n’est pas limitative et la notion d’investissement à l’étranger fait l’objet d’une interprétation extensive.


Il ressort donc que la notion d’investissement comprend tant l’acquisition de société ou d’actifs matériels ou immatériels. La catégorie des achats d’actifs mobiliers et donc de fonds de commerce ou d’équipement est sans doute la notion la plus difficile car la ligne de séparation avec une simple vente internationale n’est pas forcément claire. Les contrats de vente doivent prévoir la possibilité en raison de l’importance de l’acquisition (machine outils, ligne de production) d’avoir à obtenir une autorisation pour la sortie des fonds selon le régime à l’étranger.


Les investissements particulièrement encouragés : La Circulaire MOFCOM [2017]24 exprime dès son premier article qu’elle a pour objectif de limiter les différents risques liés aux investissements à l’étranger, mais aussi de promouvoir la politique d’investissement chinoise connue sous le nom de « La Ceinture et la Route ». Ce programme politique exprime la volonté politique chinoise de créer de nouvelles routes de la soie et donc de favoriser les investissements en infrastructure entre la Chine et l’Afrique. Les autorisations d’investissements font donc l’objet d’une orientation politique.


De manière plus générale tout investissement entrant dans la politique industrielle de la Chine fait l’objet d’un encouragement politique et se voit donc plus facilement autorisé. L’article 7 précise que les investissements encouragés font l’objet d’une déclaration en ligne et d’un service de traitement accéléré.


La liste des investissements encouragés est une liste non limitative et comprends de manière large les différentes industries que la Chine vise à développer : ainsi tous les investissements dans des sociétés à forte valeur ajoutée, ou qui détient de la propriété intellectuelle, l’achat d’équipements technologiquement avancés, investissements dans le domaine de la culture, des services et des installations logistiques sont aussi encouragés.


Les investissements dits sensibles peuvent l’être en raison d’un double critère : celui de la destination ou celui de l’industrie. Il ressort de la Circulaire NDCR [2017]11 que les investissements sensibles relèvent plus d’un raisonnement légal de conformité des investissements à la légalité chinoise qu’à une appréciation macroéconomique des dossiers. Ce changement est important dans la mesure où le projet de loi prévoyait que seraient sensibles les investissements qui ne seraient pas en conformité avec la politique macro-économique. La nouvelle formulation offre donc plus de souplesse.


Pour ces investissements, il ne s’agit pas d’une simple déclaration préalable à l’investissement mais est requis une autorisation préalable.


L’article 13 de la circulaire NDCR [2017]11 précise que les zones sensibles sont les pays avec lesquels la Chine n’a pas établi de relations diplomatiques, les pays en guerre ou présentant un désordre intérieur, les pays qui font l’objet de restrictions en raison d’accords internationaux, autrement dit les pays qui font l’objet de sanctions internationales. L’article 13 finit avec une clause balai qui inclut toutes les autres régions sensibles sans que le texte n’offre de plus amples explications sur le contenu de ce concept.


Sont déclarés comme sensibles l’industrie de l’armement, les médias, et les projets transnationaux concernant l’accès à l’eau, ou tout autre investissement dans une industrie faisant l’objet d’une restriction spécifique.


Une annexe à la circulaire NDCR [2017]11 reprend la liste des industries spécifiquement considérées comme sensibles : l’hôtellerie-restauration, le jeu, les investissements sportifs, l’immobilier, les holdings de droit de propriété intellectuelle. Il s’agit donc principalement des investissements purement patrimoniaux dans des biens non productifs ou pouvant assurer une logique de rente.


De manière plus générale, les déclarations d’investissement doivent indiquées le bénéficiaire final de l’investissement qui doit être une société productive. Les investissements dans des fonds ou dans des sociétés de placement de types FAI sont découragés. Il convient que la cible soit identifiable et identifiée.


La Circulaire CE [2017]74 ajoute un certains nombres de domaines faisant l’objet de restrictions : les projets immatériels et les plateformes d’investissement, des investissements qui ne sont pas conformes aux standards technologiques ou qui présentent des outils de production arriérés.

Toutefois, il convient de noter que la liste finale des industries dites sensibles n’a pas encore fait l’objet d’une publication et que dans tous les cas celle-ci pourra évoluer au gré de la NDCR – qui signifie qu’une industrie peut être déclarée sensible au cours du processus d’autorisation. La NDCR n’a pas annoncé de date de publication du catalogue des industries dites sensibles.


Les investissements neutres : La dernière catégorie d’investissement, qui ne se lit que dans le creux de la réglementation, sont les investissements qui ne sont ni encouragés ni découragés. Ces investissements ne font ni l’objet de la procédure d’autorisation simplifiée, ou accélérée, ni de la procédure d’autorisation préalable des investissements dits sensibles.


Ces investissements doivent tout de même faire l’objet d’une déclaration préalable à l’investissement, mais il ne s’agit normalement que d’une simple déclaration dans le cadre de laquelle la NDCR et le MOFCOM vérifient que l’investissement n’est pas en réalité un investissement sensible et qu’il est bien conforme aux lois et règlements en vigueur en Chine.


Normalement, il ne peut y avoir de refus d’enregistrement de la déclaration sauf en cas de violation de la loi ou d'un risque d’atteinte à la souveraineté nationale (rejet au niveau du MOFCOM voir 3.2). Toutefois, il peut arriver dans la pratique que l’administration chinoise ne rende pas sa décision ou la rende avec du retard, ce qui a pour conséquence de facto de contrarier la sortie des fonds hors de Chine.


3. Le régime général des autorisations


Le processus d’autorisation comprend plusieurs étapes et ne peut démarrer qu’au moment de la production d’un contrat écrit et contraignant à l’administration[12]. Le régime des autorisations, ou déclaration préalable, suppose trois étapes : d’abord un contrôle de la NCDR (3.1) puis un contrôle du MOFCOM (3.2) et enfin un contrôle de la banque en charge de l’exécution du virement international (3.3).


3.1. La NDCR

La première étape pour l’obtention de l’autorisation ou la déclaration pour la réalisation d’un investissement est la NDCR. Il convient de noter que la Circulaire NDCR [2017]11 supprime la règle de la Petite Route[13] qui exigeait d'un investisseur chinois d’obtenir pour tout investissement supérieur à 300 000 000 euros une pré-autorisation avant de participer à un appel d’offres.


3.1.1. L'objet du contrôle

La NDCR ne contrôle et n’autorise en principe que les investissements dits sensibles. Pour les autres investissements, la contrôle consiste à vérifier qu’ils ne rentrent pas dans la catégorie dite sensible. Pour les investissements sensibles, la NDCR va avoir un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou non la réalisation de l’investissement en fonction de si cet investissement a une utilité ou une rationalité pour la politique industrielle chinoise.


En application de la circulaire NDCR [2017]11, la NCDR prend en compte dans sa décision les paramètres suivants : la légalité de l'investissement, la conformité aux intérêts de la Chine et à la politique de réforme et de développement de la Chine.


3.1.2. Le débiteur de l’obligation

L’autorisation est demandée par l’investisseur chinois qui souhaite sortir ses fonds de Chine. En soit l’autorisation doit être donnée à la Société qui signe l’ordre de transfert des fonds. Toutefois, les autorisations peuvent aussi être requises pour des filiales étrangères (donc aussi françaises) d’une société détenue par des capitaux chinois.


Cela est le cas pour les investissements faits dans des régions sensibles et pour des investissements d’un montant supérieur à 300 M USD. Toutefois, les règles de la NDCR[2017]11 n’étant pas particulièrement claire, il semble qu’une lecture prudente veuille que toutes les filiales étrangères contrôlées par des sociétés chinoises puissent être considérées comme entrant dans le champ de l’obligation de déclaration préalable.


3.1.3. Les changements dans le projet et l’obligation de renouveler l'autorisation

La Circulaire NDCR [2017]11 prévoit qu’en cas de modification des modalités de l’investissement, il est nécessaire de répéter la demande, comme s’il s’agissait d’un nouvel investissement. Toutefois, il n'est nécessaire de renouveler l'autorisation que si (i.) le montant de l’investissement augmente ou diminue (ii.) le lieu de l’investissement a subi une modification majeure (iii.) il y a un changement significatif dans les modalités de l’investissement ou si (iv.) si la répartition de l’actionnariat chinois change de plus de20 % ou si le montant de l’investissement est supérieur à 10 milliards de dollar, ou (v.) tout autre changement significatif.


Le point iv est un assouplissement par rapport au régime antérieur qui donnera de la flexibilité en cas de changement dans la répartition du pool d’investisseurs avant la réalisation de la finalisation d’une transaction.


3.1.4. L’autorité en charge du contrôle

En fonction du montant de l’investissement l’autorité compétente diffère. Pour les investissements de plus de 200 millions (USD) l’autorité en charge est le Conseil d’Etat, pour les investissements de plus de 30 millions, la CNRD, et pour les investissements de moins 30 millions, c’est l’autorité localement compétente (niveau de la province, de la ville autonome) qui sera en charge de contrôler l’investissement.


En fonction donc du niveau d’investissement, il est possible que les directives applicables soient différentes : en effet les autorités locales peuvent avoir mis en place une mécanique particulière ainsi que les autorités régionales. Il convient donc, au cas par cas, de vérifier la possible application de directives locales.


3.1.5. Les délais

Le contrôle par la NCDR doit normalement prendre 20 jours ouvrés, en cas de dossier complexe, la NCDR peut allonger son temps de contrôle de 10 jours. Néanmoins, la NCDR peut mandater, dans le cadre des investissements sensibles, un cabinet externe pour une évaluation du projet, dans ce cas le délai pour la réponse du cabinet extérieur est estimé à 30 jours extensible à 60 jours.

Toutefois, il n’y a pas, en cas d’absence de réponse de la NCDR à l'issue de cette période, d’autorisation tacite. Les différents délais doivent donc se comprendre comme des estimations. En cas de document manquant à la demande, la NCDR fait parvenir à l’investisseur dans les 5 jours ouvrés du dépôt du dépôt une demande d’information complémentaire.


3.1.6. Le moment de l’obtention de l’autorisation

De manière générale l’ancienne réglementation de la NCDR prévoyait que l’autorisation devait être obtenue avant la signature des documents finaux ; il était dès lors de pratique normale de prévoir l’ajout d’une condition suspensive dans les documents signés et d’obtenir sur la base de ces documents l’autorisation d’investissement.

La nouvelle réglementation va plus loin et précise que l’autorisation doit être obtenue dès la mise en œuvre du projet. Cette disposition n’est pas particulièrement claire et cela principalement dans le cadre des versements qui peuvent se faire en amont des négociations : par exemple le versement d’une indemnité de rupture de négociation contre la garantie de l’exclusivité.


3.1.7. La durée de validité du Certificat de Conformité

L’autorisation est valable deux ans (pour les autorisations postérieures au1er mars 2018) alors que pour les autorisations antérieures leur validité était d’un an seulement. Cette augmentation de la durée de l’autorisation est particulièrement importante pour des investissements dans lesquels les transferts de fonds se font en plusieurs étapes, notamment en cas de clause d’earn-out, de paiement échelonné. Par ailleurs. Il est possible de demander une extension de la durée de la période de validité de l’autorisation d’investissement permettant ainsi une certaine flexibilité à l’investisseur.


3.2. Le MOFCOM

Il convient de noter que l’autorisation du MOFCOM n’est pas conditionnée à la réception de l’autorisation de la NDCR et peut donc faire l’objet d’une demande parallèle à la déclaration faite devant la NDCR.


3.2.1. L’objet du contrôle

En application de la Circulaire MOFCOM [2014]3, le MOFCOM aura d’abord pour mission de vérifier que l’investissement ne concerne ni une industrie ni une région sensibles et que l’investissement ne porte ni atteinte à la sécurité de l’Etat, ni à la souveraineté de la Chine, aux lois, aux règlements et aux engagements internationaux auxquels la Chine est partie. Le processus d’approbation passe par un système d’approbation et l’envoi d’un formulaire pro-forma qui doit être transmis à la branche du MOFCOM opérationnelle au niveau de la région.


3.2.2. Le débiteur de l’obligation

L’investisseur est le débiteur de l’obligation. En cas de plusieurs investisseurs, l’investisseur contrôlant fait la demande pour le groupe des investisseurs.


3.2.3. Les délais

Le MOFCOM rend sous 20 jours sa décision par l’émission d’un Certificat d’Investissement à l’Etranger[14].


3.2.4. La durée de validité du Certificat de Conformité

Le certificat approuvant l’investissement est valable pour une durée de deux ans.


3.3 Le contrôle à la sortie des fonds

3.3.1. La SAFE

En application de la Circulaire SAFE [2009]30, l’approbation des investissements se fait selon des bureaux différents en fonction de la forme que prend l’investissement (investissement indépendant, en partenariat, en joint-venture, par l’acquisition de titre, de fonds de commerce). Toutefois dans la pratique, les formalités ont été simplifiées pour le processus en application de la Circulaire SAFE [2015]3, l’autorisation du contrôle des changes est directement autorisée au niveau des banques. Il convient de signer et de remplir le formulaire de la banque sur l’autorisation des changes.

La Communication de la SAFE [2017]3 précise les modalités de validation de l’investissement auprès de la banque en charge du transfert des fonds à l’étranger. La banque doit vérifier l’investissement en applications des Trois Principes du Développement Industriel[15] qui lui impose de vérifier en détail la légalité et la réalité de l’investissement proposé : le contrôle se fait donc in concreto sur la présentation d’une base documentaire : réalité du contrat, origine des fonds, conformité des parties.


3.3.2. La banque

La banque en charge de l’envoi des fonds à l’étranger est le dernier niveau de contrôle, elle s’assure principalement du respect par l’investisseur des différentes règles afférentes au contrôle des changes et à la sortie des capitaux hors de Chine. La banque refusera le transfert des fonds si le processus d’autorisation n’a pas été respecté ou si l’ordre de virement ne correspond pas en tout point à ce qui a été autorisé. Il s’agit d’un contrôle formel extrêmement strict[16]. Par ailleurs, un paiement sur un compte séquestre ou sur le compte d’un notaire, légalement permis en France, ne pourra pas être réalisé sur la base de ladite autorisation.


4. Les autorisations spécifiques


Des autorisations spécifiques sont requises pour deux types de société en fonction du caractère des actionnaires : les entreprises publiques et les entreprises cotées sur un marché financier (chinois – notre étude exclut les sociétés chinoises cotées hors de Chine).


4.1. Les investissements à l’étranger des sociétés publiques

Le régime des autorisations pour les sociétés publiques chinoises est fixé par la Circulaire SASAC [2017]35. L’investissement à l’étranger fait l’objet d’un contrôle rigoureux : qu’il soit direct ou indirect (via une filiale à l’étranger) et principalement suppose un contrôle d’audit des actifs acquis pour éviter tout détournement possible des actifs d’état...


Le régime des autorisations et de contrôle des investissements à l’étranger demandent la préparation et la soumission d’informations précises sur l’investissement qui incluent entre autres une analyse des risques, un audit de la société cible, un programme financier, et tout autre document permettant l’analyse de l’investissement.


4.2. Les investissements l’étranger des sociétés cotées

La Circulaire AFC [2014]109 intitulée Règles de gestions des actifs des sociétés cotées[17] qui établit différentes obligations déclaratoires mais aussi d’autorisations préalables. Enfin, des règles spécifiques au marché de Shanghai et de Shenzhen sont applicables et pèsent sur les sociétés qui y sont cotées.


5. Les obligations déclaratoires post-investissement


En application de la circulaire SAFE [2016]987, une fois l’investissement réalisé l’investisseur chinois dispose d’une période de 20 jours pour déclarer la réalisation de l’investissement à l’étranger. En cas de réalisation d’un changement impactant négativement l’investissement, l’investisseur doit prévenir l’administration sous 5 jours de la survenance d’un tel événement. Il s’agit avant tout d’une obligation à des fins statistiques pour permettre un suivi administratif du montant des investissements à l’étranger réalisés par des sociétés chinoises.


Les obligations d’investissement post-investissement résultent aussi de la Circulaire MOFCOM [2014]3, l’investisseur doit aussi après la réalisation de l’investissement rapporter l’état des opérations au bureau du MOFCOM qui a autorisé l’investissement en premier lieu. La directive NDCR [2017]11 met aussi à la charge de l’investisseur une obligation de déclarer la réalisation de l’investissement sous 20 jours et de rapporter sous 5 jours la survenance d’événements majeurs concernant l’investissement.


6. Conclusions


Ces différentes normes ne sont pas qu’exotiques mais doivent être prises en compte par les avocats exerçant en France. Dans le cadre de la pratique de M&A avec un acquéreur chinois des clauses devront être incluses dans le cadre d’un contrat de cession d’actions pour prévoir au titre de conditions suspensives l’obtention des différentes autorisations administratives. Du côté acquéreur la clause devra a minima viser les différentes autorisations requises.


La pratique montre que diverses stratégies sont mises en place par les vendeurs pour s’assurer qu’un acquéreur chinois ne puissent pas se réfugier derrière l’absence d’autorisation de l’administration chinoise pour sortir d’un accord de cession. Toutefois, ces autorisations présentent aussi un risque pour l’investisseur chinois qui ne dispose pas d’un contrôle effectif sur le processus d’autorisation.

[1] Il y a environ une centaine d’entreprises publiques au niveau central. [2] Jing Wai Tou Zi Guan Li Ban Fa [3] Jing Wai Tou Zi Xiang Mu Ke Zhun He Ge An Guanli Banfa [4] Qiye Jingwai Touzi guanli banfa [5] Zhongyang Qiye Jingwai Touzi Jianguan Guanli Banfa [6] Guo Waihui Guo Guanli Ju Guanyu Jinyibu Waihui Guanli Gaige Wanshan Zhenshi Heguixing Shenke de Tongzhi [7] Zhiye touzi waihui yewu caozuo zhiyin [8] Jinnei Jigou Jingwai Zhijie Waihui Guanli Guiding [9] Dui Waizhi Touzi Tongji Zhidu [10] Guanyu jingyibu yindao he guifan jingwai touzi fangxiang zhidao yijian [11] Dui touzi beian (biao zhun) baogao zanxing banfa [12] Concrètement dans le cadre d’une transaction d’une société cible avec un comité d’entreprise, la demande d’autorisation se fera au moment de la signature de la promesse de vente des titres consentie au vendeur. [13] Xiao Lu Tiao [14] Qiye Jingwai Touzi Zhengshu [15] Zhanye San Yuanze [16] Par exemple, toute coquille dans la dénomination de la société (entre l’autorisation d’investissement et le nom de la cible sur le RIB) entraînera un refus de la demande de transfert des fonds. [17] Shangshi gongsi gongsi zhongda zichang guanli banfa

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