Transférer son droit de terrasse lors de la cession de son fonds de commerce d’hôtel café restaurant

Transfert de droit de terrasse : qu’est-ce que c’est ?

Le droit de terrasse est le droit attribué par l’administration d’occuper un domaine public. Il faut bien comprendre que ce droit, loin d’être total et définitif, est temporaire et précaire. La convention d’occuper le domaine public est donnée de manière intuitu personae (à une personne en particulier). Chaque convention est donc personnelle entre deux parties. De fait, contrairement à ce que le terme de “cession” peut laisser entendre, il ne s’agit pas ici de transmettre un droit de terrasse. Il est nécessaire de demander une nouvelle autorisation de voirie.

Comment procéder donc à un transfert de droit de terrasse ? Il faut que l’acquéreur fasse une nouvelle demande d’autorisation de voirie. Le traitement de cette demande peut être long. Il est tout à fait possible que cela engendre une période durant laquelle l’exploitation de la terrasse est impossible. Il ne faut pas non plus omettre la possibilité d’un refus administratif face à cette demande.

L’autorisation du transfert préalable à  la cession du fonds de commerce

Art. L. 2124-33. du code de la propriété des personnes publiques :

‘Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. »

La demande d’autorisation d’occuper le domaine public préalable à la cession du fonds de commerce permet de gagner plusieurs mois.

L’obtention de la nouvelle autorisation peut être inscrite dans l’acte de cession du fonds de commerce comme condition suspensive à la réalisation de la cession. Cela signifie qu’en cas de refus de l’administration, la cession du fonds de commerce n’aura pas lieu. Cette solution permet donc de protéger l’acquéreur. Ainsi, les transactions de fonds de commerce avec terrasse sont davantage sécurisées.

Loi et réglementions vis-à-vis de la cession d’un fond de commerce

Les syndicats et professionnels de la restauration ont mis en avant les dangers que présente ce régime de l’autorisation de voirie intuitu personae, et militent pour que le droit de voirie soit rattaché au fonds de commerce et non pas à la personne de l’exploitant.

Le Conseil d’État semble vouloir amorcer un assouplissement du droit. Il admet, depuis le 18 septembre 2015, la possibilité de transférer une autorisation, ou une convention d’occupation du domaine public, si, et seulement si, le gestionnaire de ce domaine donne son accord par écrit (CE, 18 sept. 2015, Société Prest’air, req. n°387315).

Une telle décision apparaît comme un premier pas vers un régime assoupli de transfert de l’autorisation de voirie. Il ne serait plus nécessaire de renouveler intégralement une demande d’occupation, qui est tant  temporaire que précaire, du domaine public. Cela permettrait de passer par une une simple autorisation de la cession sur notification au gestionnaire du domaine public de la cession.

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